Tax Shelter, suite, et peut-être fin.

Avec la révision de la loi, certaines oppositions sont apparues au sein de la profession. On a parlé de dérives, de concurrence déloyale et de détournement du sens de la loi. Naïvement nous pourrions imaginer que les producteurs et les réalisateurs se trouvent d'un côté de la frontière et les intermédiaires et investisseurs de l'autre; les uns créant, les autres finançant. Et pourtant...

Parmi les producteurs, les positions divergent. Concrètement l'association qui s'est créée en janvier 2013, la BeFPA défend, sur ce sujet, un point de vue diamétralement opposé à celui de l'UPFF, l'Union des Producteurs de Films Francophones. Cette dernière, doyenne dans la profession, est présidée par Patrick Quinet, producteur chez Artémis, et un des maîtres bâtisseurs du Tax Shelter en 2003.

Pourquoi ces divergences?

Essayons de comprendre comment fonctionne ce fameux Tax Shelter. On parle de déduction fiscale, d'investissement sans risque, etc. Mais qu'en est-il concrètement?

Une société qui fait des bénéfices paie des impôts sur ses bénéfices. Logique. Pour payer moins d'impôts à l'Etat, elle peut investir une partie de ses bénéfices (max. 50%) en achetant des parts dans des productions audiovisuelles belges ou prêter de l'argent au producteur. L'exonération fiscale s'élève à 150% de l'investissement sous forme d'un prêt et d'un capital à risque ( equity pour les intimes).

Les chiffres qui suivent ont été présentés par Peter Bouckaert, président du Vlaamse Film Producenten Bond (association professionnelle des producteurs flamands) et producteur chez Eyeworks Belgique, à la commission parlementaire, où il compare deux situations avec ou sans investissement en Tax Shelter.

Une société qui a un bénéfice imposable de 300 €, le taux d'imposition étant de 34%, elle versera 102 € au Fisc.

Une société qui a également 300 € de bénéfices imposables, si elle investit 150 €, le maximum autorisé, soit la moitié des bénéfices, elle doit verser les 34% d'impôt sur les 150 restant, soit 51 €.

La société devra investir 100 € pour bénéficier d'une déduction de 150%.

Ce qui lui coûtera 51+100, soit 151 € et non plus102.
Comment récupérer cette différence de 49 €?

Des 100 investis, 40% (max.) est sous forme de prêt et 60% (max.) sous forme de financement à risque (l'equity de tout à l'heure).

Le remboursement du prêt plus les intérêts lui font récupérer un an plus tard 41,80 € (sur les 49 qu'elle cherche à récupérer).

C'est là qu'apparaît le rendement garanti. C'est-à-dire : la garantie que la société puisse récupérer les 7,20 de risque qui restent après la récupération du prêt et de l’intérêt, complétés par un rendement sur l’investissement. Pour ce faire, on a recourt à ce qu’on appelle « l'option put » : un rachat des parts de l’investisseur par le producteur, que l’investisseur peut solliciter à la fin de la production, à un montant convenu dès la signature du contrat et qui permet à l’investisseur de réaliser ce rendement garanti, dont le plafond est fixé par les rulings à 4,52% de l’investissement.

De ce fait, cette société n'a rien perdu , elle a même gagné un petit bénéfice sans compter le geste d'avoir aidé à son échelle, le 7ème art.

Mais voilà, la pierre d'achoppement surgit dans le raisonnement simple du calcul théorique. Et si le film faisait beaucoup d'entrées, et qu'il pouvait générer beaucoup de bénéfices, la société se contenterait de 4,52% de rendement? Non, bien entendu, elle pourrait avoir en retour sa part de pourcentage, qui pourrait, « voyons, si le film coûte x et les ventes reviennent à x+x, soit 2 fois x, auxquelles il faut déduire les frais de …., disons qu'on peut arriver à un rendement de, … disons, pour faire bref, 15? non, 20%?, ça vous va?. OK, tope-là ».

Voilà pourquoi, dans certains cas, on négocie l'investissement des sociétés, on leur promet qu'au moment du rachat des droits, on s'engage à leur verser 15, voire 20% des 100 €, ce qui est bien au-delà du rendement garanti permis par les rulings. Ce pourcentage-là, cet argent-là n'est pas virtuel, bien qu'il soit basé sur l'éventualité du succès du film dans l'immédiat ou dans 10 ans.
Où le trouver? Dans l'argent que le producteur a reçu via le Tax shelter... Il semble que les producteurs ne pourraient parfois réellement compter que sur 35 à 40 % de l’equity investi.

On a compris, il faut être fort en math pour s'y retrouver. Normal, les finances, il faut que ça reste difficile d'accès, sinon comment évaluer le mérite ? Remarquons que le système des SOFICA français est encore plus complexe...

La petite réforme

A l’initiative du Ministre Vanackere et suite à ses consultations avec le secteur, la loi vient de subir de légères modifications, mises en application depuis le 1er juillet 2013.

Elles sont de deux ordres:

- La loi des 70/30

70% des fonds levés par le Tax Shelter ne pourront être utilisés qu'à certaines fins, dites structurantes, c'est-à-dire les frais inhérents à la production d'un film (techniciens, matériels, décors, régie, cachets, etc.). Sont exclus de ces dépenses éligibles les rémunérations des producteurs et des intermédiaires ainsi que les frais financiers, les commissions, les frais d'avocat, etc.

L’inscription du rendement garanti dans la loi

Le rendement garanti, fixé jusqu’à présent par le Service des Décisions Anticipées dans ses rulings à 4,52% sera désormais inscrit dans la loi. Mais il sera dorénavant calculé suivant la fluctuation du « taux Euribor 12 majoré de 300 points de base», soit pour 2013 un rendement de 4,06 %. à partir de l’entrée en vigueur de cette petite réforme, le 1er juillet.

Euribor, pour Euro Interbank Offered Rate, est le taux d’intérêt moyen auquel une cinquantaine de banques européennes se consentent des prêts en euros. Ce taux est souvent utilisé comme taux de référence pour les hypothèques ou les comptes d'épargne, où il est composé d’un taux Euribor et d’une majoration fixe.

Ces modifications constitueraient-elles les solutions recherchées pour corriger les dérives du système?

Les producteurs membres de la BeFPA sont d'avis d'accepter ces modifications les considérant comme des rectificatifs suffisants. Leur crainte, si d’autres changements interviennent, serait que les investisseurs se détournent purement et simplement d'un produit financier qui ne leur rapporterait plus suffisamment. Tandis que ceux de l'UPFF sont à nouveau montés au créneau, estimant que ces mesures ne suffiront pas à enrayer la surenchère actuelle dans le rachat des droits. Et, par conséquent, qu’elles ne permettent pas de lutter contre la baisse dramatique du montant réellement mis à la disposition de la production d'un film.

Coup de théâtre!
Le ministre des Finances Koen Geens a dans les mains un projet de loi. Il espère pouvoir le présenter au dernier Conseil des Ministres avant la rentrée, soit ce 19 juillet, s'il veut que la nouvelle réglementation entre en vigueur dès janvier 2014. Cette réforme menée par l'UPFF et son homologue flamande, le VFPB, se veut « révolutionnaire » car en profondeur. On ne parlera plus de rachat de droits mais uniquement d'investissement par l'acquisition de Certificats Tax Shelter. Plus question de négocier et de devoir verser des droits sur d'éventuels bénéfices. Les certificats génèrent immédiatement un rendement fixe, soit 5,37 %. Le manque à gagner des investisseurs serait largement compensé par la simplification du système.

Le but recherché c'est que, un pourcentage plus important du montant investit en Tax Shelter le soit réellement dans la production du film.

En dissociant les bénéfices engendrés par le film et ceux des investisseurs, tout producteur de tout genre de film, (fiction, documentaire ou animation, long ou court, majoritaire ou minoritaire), pourra bénéficier du système.

Un deuxième changement majeur concernerait la territorialité des dépenses. Afin de se conformer aux directives européennes, cette proposition de loi prévoit que 70% des dépenses éligibles pour produire un film soient dépensées en Europe et 90% de celles-ci en Belgique. Ce qui devrait mettre à l'abri le Tax Shelter du courroux libre-circulationniste européen.

Aurions-nous trouvé un compromis? Pas si sûr. Des voix s'élèvent contre ce projet, en premier lieu celle de uMedia, le producteur-intermédiaire membre de la BeFPA.

La décision gouvernementale mettra un terme (provisoire) à la discussion, car tous les acteurs rencontrés, créateurs et financiers, sont tous d'accord sur le même et unique point : Le Tax Shelter est une nécessité pour le cinéma belge.

Suite mais pas fin...

Publications provisoires de la Chambre des Représentants de Belgique document DOC 53 2762/001 daté au 19 avril 2013. Sur internet : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2762/53K2762001.pdf

Mémoire « A qui profite le tax shelter? » Pierre-Antoine SIMON

U.C.L. - LOUVAIN SCHOOL OF MANAGEMENT 2009-2010

Directeur de mémoire M. Giorgio A.Tesolin En vue de l’obtention du diplôme de Master en Sciences de Gestion