Tax shelter a été adopté

DECLARATION COMMUNE DES AGENCES NATIONALES DU FILM EUROPEENNES

1. Les agences nationales du film en Europe ont pour mission de soutenir les cultures cinématographiques nationales et européennes. Deux séries de conditions sont nécessaires au développement de ces cultures : un tissu de savoir-faire et de talents, local, durable, renouvelé, non seulement dans la production mais aussi à tous les stades de la chaîne, et un marché ouvert, qui encourage l'innovation, la prise de risque, et propose l'offre la plus diversifiée au public. C'est pourquoi il est nécessaire que les Etats membres de l'Union européenne, par le biais des agences nationales du film ou d'autres organismes compétents, interviennent pour assurer aux films nationaux et européens de bonnes conditions de production, de circulation et d'accès au public.

2. A cette fin, les Etats membres ont mis en place des aides publiques au cinéma et/ou à l'audiovisuel, à un niveau national et/ou régional, selon leurs besoins propres. Ces mesures concernent notamment le développement, la production, la distribution, l'exploitation, la promotion, la formation, l'éducation et le patrimoine. Elles se justifient non seulement par les faiblesses structurelles du marché cinématographique en Europe, mais aussi par le rôle significatif que joue le cinéma dans l'expression des cultures.

3. Dans sa Communication du 26 septembre 2001, la Commission reconnaît que les oeuvres audiovisuelles, et en particulier le cinéma, jouent un rôle clef dans l'expression des identités européennes, et que ces oeuvres présentent des caractéristiques uniques, liées à leur double nature, économique et culturelle. C'est pourquoi le développement de ce secteur n'a jamais été laissé aux seules forces du marché.

4. Cependant, l'examen des régimes d'aide d'Etat par la Commission européenne reste régi par des règles qui ne sont adaptées ni aux spécificités culturelles, économiques, et sociales du cinéma, ni a la diversité des situations rencontrées dans les différents Etats membres. La définition - pour chaque pays - des critères d'attribution des aides, et parfois l'existence même des aides nationales, continuent d'être remises en question et soumises à une grande incertitude.
En conséquence, nous considérons que :

* Les raisons de soutenir les films ne peuvent pas être limitées aux seules motifs "culturels". Une distinction tranchée entre une oeuvre "commerciale" et une oeuvre "culturelle" est artificielle, puisque chaque film est à la fois une entreprise commerciale et l'expression d'une culture. De même, il n'est pas possible de définir les "films difficiles".

* Limiter le niveau d'aide publique à un pourcentage prédéterminé des coûts n'est pas adapté aux conditions du marché ; aucun Etat membre n'a de marché d'une taille ou d'une stabilité suffisantes pour que celui-ci soit dynamique et diversifié.

* L'existence d'un tissu industriel fort est une condition pour permettre la créativité. Il est, par conséquent, légitime que les industries techniques du secteur bénéficient directement ou indirectement d'aides (par exemple, par des contributions aux budgets des films qui satisfont des critères de dépenses locales).

* Les régimes d'aide n'ont pas pour effet d'assurer une position dominante aux films nationaux sur leur propre marché. Au contraire, la place de ces films est souvent fragile. Les régimes d'aide ne constituent donc pas un obstacle à la circulation des films des autres pays d'Europe. De plus, ces régimes ont servi à encourager et renforcer la coopération entre les industries cinématographiques des Etats membres, en permettant l'accès aux autres régimes d'aide nationaux, par une politique d'accords bilatéraux, et par la mise en place de fonds multilatéraux.

* La concurrence éventuelle entre les films des différents pays européens est marginale au regard de la concurrence des films non européens, surtout si l'ont tient compte de la position des films des « majors » américaines. En règle générale, la circulation des films dans l'Union Européenne n'est possible que s'ils peuvent, en premier lieu, exister sur leur propre marché national.

5. Pour ces raisons, les règles d'examen et d'autorisation de la Commission européenne sapent l'efficacité de nos aides d'Etat car elles se révèlent incapables à prendre en compte les spécificités du secteur. La courte durée des autorisations (que la Commission a limitées à 2004) prive nos aides de la sécurité et la pérennité, qui sont toutes deux nécessaires au développement de politiques culturelles cohérentes et structurantes, capables de s'adapter aux évolutions du secteur.

6. En conséquence, nous souhaitons attirer l'attention de nos gouvernements sur :
- La nécessité d'affirmer la légitimité des politiques culturelles existantes, et de la réaffirmer à la Commission Européenne.
- L'urgence de trouver avec la Commission Européenne une solution qui garantisse, à long terme, le maintien et l'évolution des systèmes nationaux d'aide.
- L'utilité particulière des mesures qui permettent d'avoir des marchés ouverts et des publics réceptifs à une grande variété d'oeuvres, et de stimuler ainsi le pluralisme et la diversité.

Signataires :
Österreiches Filminstitut (Austria)
Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française (Belgium)
Vlaams Audiovisueel Fonds (Belgium)
Danish Film Center (Denmark)
Filmförderungsanstalt (Germany)
Greek Film Center (Greece)
Finnish Film Foundation (Finland)
Centre national de la Cinématographie (France)
Irish Film Board (Ireland)
Ministero per i Beni e le attivita culturali - Direttore generale cinema (Italy)
Film Fund Luxembourg (Luxembourg)
Nederlands Fonds v.d. Film (Netherlands)
Insituto do Cinema Audiovisual e Multimedia (Portugal)
Instituto de la Cinematografia y de las Artes Audiovisuales (Spain)
Swedish Film Institue (Sweden)
Film Council (United Kingdom)